Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

Code de la sécurité sociale · articles R742-21-1 à R742-21-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

    Art. R742-21-1La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. R742-21-2La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :
  3. Art. R742-21-3Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur les prestations familiales, conformément aux dispositions de l'article L.
  4. Art. R742-21-4Les dispositions des articles R.
  5. Art. R742-21-5La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L.
  6. Art. R742-21-6Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre…