Section 3 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R743-9 à R743-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R743-9Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L.
  2. Art. R743-10Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux…