Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles R752-10 à R752-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R752-10Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L.
  2. Art. R752-11Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses…
  3. Art. R752-13Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.
  4. Art. R752-16Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L.