Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
Code de la sécurité sociale · articles R752-17 à R752-18-7 · 16 articles
01Articles
Les 16 articles
- Art. R752-17Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L.
- Art. R752-18Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-1La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la…
- Art. R752-18-2Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-3La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de…
- Art. R752-18-3-1Pour les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-3-2Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-3-3Pour les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-3-4Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-3-5Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés…
- Art. R752-18-4Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-5Les actions intentées en application des articles L.
- Art. R752-18-5-1Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans…
- Art. R752-18-5-2La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement…
- Art. R752-18-6Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une…
- Art. R752-18-7La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.