Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

Code de la sécurité sociale · articles R752-1 à R752-24 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

    Art. R752-1Les dispositions des articles R.
  2. Art. R752-2Sans préjudice de l'application de l'article L.
  3. Art. R752-3Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. R752-4L'arrêté prévu à l'article L.
  5. Art. R752-5Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R752-6L'arrêté mentionné à l'article L.
  7. Art. R752-7L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des…

  8. Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

    Art. R752-8Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
  9. Art. R752-9Les dispositions de l'article R.

  10. Section 4 : Contentieux › Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

    Art. R752-10Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L.
  11. Art. R752-11Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses…
  12. Art. R752-13Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.
  13. Art. R752-16Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L.

  14. Section 4 : Contentieux › Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.

    Art. R752-17Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L.
  15. Art. R752-18Les actions intentées en application des articles L.
  16. Art. R752-18-1La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la…
  17. Art. R752-18-2Les actions intentées en application des articles L.
  18. Art. R752-18-3La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de…
  19. Art. R752-18-3-1Pour les actions intentées en application des articles L.
  20. Art. R752-18-3-2Les actions intentées en application des articles L.
  21. Art. R752-18-3-3Pour les actions intentées en application des articles L.
  22. Art. R752-18-3-4Les actions intentées en application des articles L.
  23. Art. R752-18-3-5Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés…
  24. Art. R752-18-4Les actions intentées en application des articles L.
  25. Art. R752-18-5Les actions intentées en application des articles L.
  26. Art. R752-18-5-1Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans…
  27. Art. R752-18-5-2La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement…
  28. Art. R752-18-6Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une…
  29. Art. R752-18-7La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.

  30. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3

    Art. R752-19L'exonération prévue au I de l'article L.
  31. Art. R752-20I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
  32. Art. R752-20-1Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L.
  33. Art. R752-21Pour l'application du IV de l'article L.
  34. Art. R752-22Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L.

  35. Section 6 : Dispositions diverses

    Art. R752-24Dans les départements mentionnés à l'article L.