Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Code de la sécurité sociale · article R757-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R757-1Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante…