Sous-section 5 : Radiation

Code de la sécurité sociale · articles R762-12 à R762-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R762-12Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
  2. Art. R762-13La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance…
  3. Art. R762-14L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation.