Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Code de la sécurité sociale · articles R762-1 à R762-36 · 28 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Généralités. articles R762-1 à R762-2
- Section 2 : Assurances maladie et maternité articles R762-3 à R762-14
- Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées articles R762-15 à R762-19
- Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. articles R762-23 à R762-36
02Articles
Les 28 articles
Section 1 : Généralités.
Art. R762-1Les personnes mentionnées à l'article L.- Art. R762-2Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des…
Section 2 : Assurances maladie et maternité › Sous-section 1 : Adhésion
Art. R762-3Les personnes mentionnées à l'article L.- Art. R762-4La qualité de membre de la famille au sens de l'article L.
Section 2 : Assurances maladie et maternité › Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Art. R762-8I.- Art. R762-9Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les…
Section 2 : Assurances maladie et maternité › Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical
Art. R762-11Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.Section 2 : Assurances maladie et maternité › Sous-section 5 : Radiation
Art. R762-12Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.- Art. R762-13La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance…
- Art. R762-14L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation.
Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
Art. R762-15Sous réserve de l'application de l'article L.- Art. R762-16La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse.
- Art. R762-17Pour l'application de l'article L.
- Art. R762-18La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R762-19Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue…
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. R762-23Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande…- Art. R762-24L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.
- Art. R762-26Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans…
- Art. R762-27En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne lui est pas maintenu intégralement ou partiellement par son employeur pendant la…
- Art. R762-28Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L.
- Art. R762-29En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article R.
- Art. R762-30Les assurés assument les obligations mises à la charge de l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Art. R762-31Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L.
- Art. R762-32Les dispositions de l'article R.
- Art. R762-33Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les autorités consulaires françaises dans le délai de…
- Art. R762-34Pour l'application de l'article L.
- Art. R762-35Par dérogation aux dispositions des articles R.
- Art. R762-36Les dispositions du 3° de l'article R.