Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R766-62 à R766-65 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R766-62Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
  2. Art. R766-63Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R766-64Les partenariats conclus en application de l'article L.
  4. Art. R766-65Les articles R.