Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles R767-1 à R767-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R767-1Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Art. R767-2Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
- Art. R767-3Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements…