Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité sociale · articles R767-4 à R767-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R767-4I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
  2. Art. R767-5Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
  3. Art. R767-6Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
  4. Art. R767-7Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
  5. Art. R767-8Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :