Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Code de la sécurité sociale · articles R767-9 à R767-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R767-9Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire…
  2. Art. R767-10Les recettes du centre comprennent, notamment :
  3. Art. R767-11Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.