Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Code de la sécurité sociale · articles R815-1 à R815-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R815-1L'âge mentionné à l'article L.
  2. Art. R815-2Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R.
  3. Art. R815-2-1En application de l'article L.