Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

Code de la sécurité sociale · articles R815-3 à R815-17 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R815-3Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R815-4La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent…
  3. Art. R815-5Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L.
  4. Art. R815-6Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité…
  5. Art. R815-7Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
  6. Art. R815-8Par dérogation à l'article R.
  7. Art. R815-9Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L.
  8. Art. R815-10Les assurés mentionnés à l'article R.
  9. Art. R815-11En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de…
  10. Art. R815-12La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être…
  11. Art. R815-13En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou…
  12. Art. R815-14Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service compétent pour liquider l'avantage de…
  13. Art. R815-15Cet article précise à qui s'applique le deuxième alinéa de l'article L.
  14. Art. R815-16L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux…
  15. Art. R815-17L'organisme ou le service qui a été chargé, conformément aux articles précédents, de la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées reste compétent pour l'application des articles L.