Section 4 : Dispositions administratives

Code de la sécurité sociale · articles R815-55 à R815-57 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R815-55Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L.
  2. Art. R815-56Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L.
  3. Art. R815-57Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L.