Section 3 : Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale · articles R815-49 à R815-54 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R815-49Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L.
- Art. R815-50Les dispositions des articles R.
- Art. R815-51Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent…
- Art. R815-52Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R.
- Art. R815-53Dans le cas mentionné à l'article R.
- Art. R815-54Le recours ouvert en application des articles L.