Chapitre 6 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R816-1 à R816-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R816-1L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide…
  2. Art. R816-2Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L.
  3. Art. R816-3Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R.