Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Code de la sécurité sociale · articles R815-58 à R815-61 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R815-58Cet article précise la condition d'invalidité à remplir pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
  2. Art. R815-59La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date…
  3. Art. R815-60Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
  4. Art. R815-61Les dispositions des articles R.