Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit

Code de la sécurité sociale · articles R842-1 à R842-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R842-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R842-2Les conditions mentionnées aux articles L.
  3. Art. R842-3Le foyer mentionné au 1° de l'article L.
  4. Art. R842-4Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des…
  5. Art. R842-5La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L.