Titre IV : Prime d'activité

Code de la sécurité sociale · articles R842-1 à R848-1 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit

    Art. R842-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R842-2Les conditions mentionnées aux articles L.
  3. Art. R842-3Le foyer mentionné au 1° de l'article L.
  4. Art. R842-4Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des…
  5. Art. R842-5La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L.

  6. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité

    Art. R843-1I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.
  7. Art. R843-2La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L.

  8. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité

    Art. R844-1I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L.
  9. Art. R844-2Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L.
  10. Art. R844-3Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R.
  11. Art. R844-4I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L.
  12. Art. R844-5Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes :

  13. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés

    Art. R845-1Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit…
  14. Art. R845-2Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière…
  15. Art. R845-3Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

  16. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation

    Art. R846-1La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
  17. Art. R846-2L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R.
  18. Art. R846-3La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
  19. Art. R846-4Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de…
  20. Art. R846-5Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits…
  21. Art. R846-6Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité :
  22. Art. R846-7Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une…
  23. Art. R846-8Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la…
  24. Art. R846-9La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité…

  25. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

    Art. R847-1La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R.
  26. Art. R847-1-1I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à…
  27. Art. R847-2Le recours préalable mentionné à l'article L.
  28. Art. R847-3Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L.

  29. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation

    Art. R848-1Les informations mentionnées à l'article L.