Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale · articles R847-1 à R847-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R847-1La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R.
  2. Art. R847-1-1I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à…
  3. Art. R847-2Le recours préalable mentionné à l'article L.
  4. Art. R847-3Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L.