Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation

Code de la sécurité sociale · articles R846-1 à R846-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R846-1La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
  2. Art. R846-2L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R.
  3. Art. R846-3La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
  4. Art. R846-4Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de…
  5. Art. R846-5Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits…
  6. Art. R846-6Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité :
  7. Art. R846-7Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une…
  8. Art. R846-8Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la…
  9. Art. R846-9La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité…