Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-6 à D114-4-8 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. D114-4-6Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de la qualité et de la performance, propres aux…
  2. Art. D114-4-7I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée :
  3. Art. D114-4-8Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents…