Paragraphe 2 : Audit interne

Code de la sécurité sociale · article D114-4-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. D114-4-9Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle…