Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-10 à D114-4-15-1 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. D114-4-10Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des éventuelles applications…
  2. Art. D114-4-11Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
  3. Art. D114-4-12Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en production.
  4. Art. D114-4-13Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche…
  5. Art. D114-4-14Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
  6. Art. D114-4-15Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux…
  7. Art. D114-4-15-1Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne.