Paragraphe 1 : Contrôle interne

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-19 à D114-4-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D114-4-19Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif…
  2. Art. D114-4-20Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à l'organisme les cartographies…
  3. Art. D114-4-20-1Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en…
  4. Art. D114-4-21Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.