Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-22 à D114-4-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D114-4-22Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
  2. Art. D114-4-23Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D.
  3. Art. D114-4-24Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité…
  4. Art. D114-4-25Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
  5. Art. D114-4-26Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local…