Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-26-1 à D114-4-26-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D114-4-26-1Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la…
  2. Art. D114-4-26-2Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines opérations, l'organisme national peut…