Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-27 à D114-4-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D114-4-27Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :
  2. Art. D114-4-28Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre…