Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers

Code de la sécurité sociale · articles D122-10 à D122-10-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D122-10L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi que la remise de service du directeur comptable et financier sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le…
  2. Art. D122-10-1Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil…