Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

Code de la sécurité sociale · articles D131-1 à D131-6-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

    Art. D131-1Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R.

  2. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

    Art. D131-6-1I.
  3. Art. D131-6-3I.
  4. Art. D131-6-4Pour l'application des dispositions de l'article L.