Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

Code de la sécurité sociale · articles D131-6-1 à D131-6-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D131-6-1I.
  2. Art. D131-6-3I.
  3. Art. D131-6-4Pour l'application des dispositions de l'article L.