Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse

Code de la sécurité sociale · articles D132-1 à D132-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

    Art. D132-1Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D132-2Les dépenses mentionnées à l'article D.
  3. Art. D132-3Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
  4. Art. D132-4Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
  5. Art. D132-5Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L.