Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

Code de la sécurité sociale · articles D133-1 à D133-4-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D133-1Le montant visé à l'article L.
  2. Art. D133-2Le montant visé à l'article L.
  3. Art. D133-2-1L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le…
  4. Art. D133-2-2La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. D133-2-3Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. D133-4I.-Le solde mentionné à l'article L.
  7. Art. D133-4-1La caisse mentionnée à l'article L.