Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité

Code de la sécurité sociale · articles D136-1 à D136-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D136-1I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
  2. Art. D136-2Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L.