Chapitre 7 : Recettes diverses

Code de la sécurité sociale · articles D137-1 à D137-36 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Art. D137-1Pour l'application de l'article L.

  2. Section 13

    Art. D137-30Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L.
  3. Art. D137-31Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L.
  4. Art. D137-32Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L.
  5. Art. D137-33Les majorations prévues aux articles L.
  6. Art. D137-34En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise…
  7. Art. D137-35En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au…
  8. Art. D137-36En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.