Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.

Code de la sécurité sociale · article D144-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses. article D144-1

02Articles

L’article

Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses. › Section 1 : Pourvoi en cassation.
Art. D144-1Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L.