Sous-section 1 : Centres de santé

Code de la sécurité sociale · articles D162-22 à D162-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D162-22La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D162-23Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
  3. Art. D162-24Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L.