Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.
Code de la sécurité sociale · articles D165-1 à D165-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.
Art. D165-1L'accord de distribution mentionné à l'article L.- Art. D165-2Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L.