Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

Code de la sécurité sociale · article D160-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D160-3La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.