Sous-section 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles D171-14 à D171-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D171-14Les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
  2. Art. D171-15Conformément à l'article L.
  3. Art. D171-16Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifient au directeur de chaque caisse concernée…
  4. Art. D171-17Après la notification prévue à l'article D.