Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile

Code de la sécurité sociale · articles D174-9 à D174-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D174-9Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L.
  2. Art. D174-11Pour les services de soins à domicile privés ne relevant pas des dispositions de l'article D.
  3. Art. D174-12Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ;
  4. Art. D174-13Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes…
  5. Art. D174-14Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'un régime d'assurance maladie, la charge des soins à domicile incombe à l'organisme dont…