Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Code de la sécurité sociale · articles D213-1 à D213-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D213-1La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
  2. Art. D213-1-1Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. D213-1-2En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.
  4. Art. D213-1-3Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à…
  5. Art. D213-4Les dispositions de l'article R.
  6. Art. D213-7I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont…