Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Code de la sécurité sociale · articles D223-3 à D223-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D223-3Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à…
  2. Art. D223-4Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les…