Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale

Code de la sécurité sociale · articles D224-1 à D224-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D224-1Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D224-2Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.
  3. Art. D224-3Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R.
  4. Art. D224-4Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
  5. Art. D224-5Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  6. Art. D224-6Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R.
  7. Art. D224-7Sous réserve des dispositions des articles L.
  8. Art. D224-8Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs.
  9. Art. D224-9Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.
  10. Art. D224-10Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  11. Art. D224-11Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L.