Sous-section 2 : Membres désignés.

Code de la sécurité sociale · articles D231-1-1 à D231-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D231-1-1L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le…
  2. Art. D231-4Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union…