Section 3 : Prestations familiales.

Code de la sécurité sociale · articles D241-3 à D241-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D241-3L'arrêté prévu à l'article L.
  2. Art. D241-3-1Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.