Section 4 : Dispositions communes.

Code de la sécurité sociale · articles D241-4 à D241-27 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Travailleurs à domicile.

    Art. D241-4L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Services à la personne.

    Art. D241-5Pour l'application de l'article L.
  3. Art. D241-5-1Les personnes visées au d du I de l'article L.
  4. Art. D241-5-2I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L.
  5. Art. D241-5-3I.-Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L.
  6. Art. D241-5-4Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L.
  7. Art. D241-5-5Les employeurs mentionnés au III de l'article L.
  8. Art. D241-5-6Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L.

  9. Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

    Art. D241-7I.
  10. Art. D241-7-1L'article D.
  11. Art. D241-8Le montant de la réduction prévue à l'article L.
  12. Art. D241-9Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction…
  13. Art. D241-10I.-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L.
  14. Art. D241-10-1L'article D.
  15. Art. D241-11I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L.

  16. Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.

    Art. D241-15En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  17. Art. D241-16Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L.
  18. Art. D241-17Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre…
  19. Art. D241-18Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D.
  20. Art. D241-19Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
  21. Art. D241-20La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.

  22. Sous-section 7 : Heures supplémentaires

    Art. D241-21Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L.
  23. Art. D241-22En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction…
  24. Art. D241-24I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L.
  25. Art. D241-25Pour l'application du V de l'article L.

  26. Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs.

    Art. D241-27I.-Pour l'application de l'article L.