Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales

Code de la sécurité sociale · articles D311-1 à D311-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D311-1Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L.
  2. Art. D311-2Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L.
  3. Art. D311-3L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
  4. Art. D311-4A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D.
  5. Art. D311-5Les articles D.