Section 3 : Prestations en espèces.

Code de la sécurité sociale · articles D331-1 à D331-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D331-1Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L.
  2. Art. D331-2La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D.